Conditions Générales de Vente (CGV)
Moka Studio SAS • Version à jour au 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent juridiquement l'ensemble des prestations de création web, de développement sur-mesure, d'optimisation et de conseil fournies par Moka Studio SAS à ses clients professionnels et indépendants.
Article 1 — Mentions Légales & Identité du Prestataire
Dénomination : Moka Studio SAS
Siège Social : Belin-Béliet (33830), Gironde
Adresse E-mail : contact@moka-web.net
Numéro SIRET : 802 088 351 00019
TVA Intracommunautaire : FR33802088351
Article 2 — Devis & Commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable (ou d'une proposition commerciale générée via notre configurateur interactif). La signature manuscrite ou la validation électronique du devis en ligne (accompagnée du règlement de l'acompte de 30%) vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV et forme le contrat entre les parties.
Sauf mention contraire, les devis émis par Moka Studio ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission.
Article 3 — Tarifs & Modalités de Règlement (Acompte & Solde)
Les prix des prestations sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et Hors TVA. Le règlement s'effectue selon le calendrier suivant :
- Acompte de 30% HT : Exigible immédiatement à la commande pour valider la réservation du planning et lancer les travaux de conception.
- Solde de 70% HT : Exigible dès la livraison du projet et la recette fonctionnelle (mise à disposition sur l'environnement de démonstration).
Le paiement s'effectue par carte bancaire sécurisée via Stripe ou par virement bancaire. Une facture d'acompte est émise dès réception des 30%, puis une facture de solde déduisant l'acompte est adressée lors de la recette.
Article 4 — Réserve de Propriété & Transfert des Droits
Moka Studio SAS conserve la propriété exclusive du code source, des maquettes créatives, des fichiers de configuration et des éléments développés jusqu'au paiement INTÉGRAL et effectif de la totalité du devis (acompte + solde de 70%).
En conséquence, la bascule sur le nom de domaine définitif ainsi que la transmission des accès d'administration administrateur ne seront exécutées qu'après parfait encaissent du règlement de la facture de solde.
Article 5 — Recette, Validation & Retards
À compter de la livraison du site sur l'environnement de pré-production, le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité du site aux spécifications du devis (phase de recette).
Passé ce délai sans remarque écrite, le projet est réputé définitivement validé et la facture de solde devient immédiatement due. Les retards causés par le manque de réactivité du client dans la fourniture de ses contenus (textes, images) ne sauraient reporter l'échéance de règlement du solde.
Article 6 — Droit Applicable & Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution d'une commande, les parties s'efforceront d'adopter une solution amiable. À défaut d'accord, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.